Assurance
et cancer
Février 2007 : Le droit au crédit
des patients présentant un risque de santé aggravé
La
question de l'accès des malades au crédit est d'abord une question
d'éthique.
Il est devenu indispensable que des personnes privées
de ces droits aujourd'hui, sous prétexte qu'elles sont traitées
pour des maladies graves, aient accès aux mêmes droits que les autres
citoyens.
La Convention Belorgey signée en 2001 était censée
permettre un accès minimal pour ces personnes en mutualisant leurs risques
particuliers.
Une nouvelle convention dénommée convention
AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé
de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions
pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé
d'emprunter.
Signée par les
pouvoirs publics - représentés par Thierry Breton, ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la Santé
et des Solidarités - les fédérations professionnelles de
la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades
et de consommateurs, la convention est entrée en vigueur le 6 janvier
2007.
Elle met en place un dispositif d'ensemble tendant à élargir
l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant
un risque aggravé de santé. Elle s'applique aux prêts professionnels,
aux prêts immobiliers et aux crédits à la consommation.
Les
principales avancées de la convention AERAS par rapport à la précédente
convention Belorgey datant de 2001 sont :
- plus de transparence,
- la prise en compte de la couverture du risque invalidité,
- la création d'un mécanisme de solidarité
en faveur des emprunteurs.
La convention AERAS ne règle
cependant pas tout car elle ne contraint pas les établissements à
assurer les personnes concernées.
Vous pourrez télécharger
ci-dessous les documents suivants :
