La déduction fiscale
Reconnue d'utilité publique le 22 décembre 2006, la fondation A.R.CA.D est habilitée à recevoir des dons et des legs, exonérés de toute charge fiscale. Elle bénéficie également des meilleures dispositions fiscales.
Impôt sur le revenu
Les donateurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 66% du montant de leur don dans la limite de 20% de leur revenu imposable. . Si le don excède cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Par exemple, un don de 100 € coûte en réalité au donateur, après déduction fiscale, 34 €.
Dons déductibles de l'ISF
En application de la loi TEPA du 21 août 2007, la fondation ARCAD reconnue d'utilité publique propose à ses donateurs une réduction de leur ISF égale à 75% du montant de leur don.
Cette loi a en effet créé un nouveau cas de réduction d'impôt en faveur des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu'ils effectuent un don en faveur d'une fondation reconnue d'utilité publique.
La réduction d'impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 €.
ISF, quoi de neuf en 2012 ?
La réforme de l’ISF adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 a pris effet en 2012.
- Le nouveau barème de l’ISF en 2012
Depuis 2011, l’ISF est supprimé pour les personnes ayant un patrimoine taxable inférieur à 1 300 000 €. Pour les autres, l’ISF est dû selon le barème suivant :
Patrimoine < à 1 300 000 € : exonéré
Patrimoine compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € : 0,25%
Patrimoine égal ou > à 3 000 000 € : 0,50%
Le système d’imposition n’étant plus progressif, la taxation s’applique dorénavant sur la valeur du patrimoine dès le 1er euro.
Les dates et modalités de paiement de l’ISF 2012 seront différentes selon que le montant du patrimoine taxable sera inférieur ou supérieur à 3 000 000 €.
- Les nouveautés quant à la déclaration de l’ISF en 2012
La date limite de déclaration pour l’ISF est différente selon le montant du patrimoine taxable.
1. Les personnes assujetties pour un patrimoine taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € sont dispensées de remplir une déclaration spécifique détaillant leur patrimoine. Elles devront reporter le montant global de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu sans fournir ni justificatifs ni annexes. (Les justificatifs de dons doivent cependant pouvoir être produits en cas de contrôle.)
La date de déclaration est donc celle de la déclaration des revenus.
2. Les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3 000 000 € continuent à faire une déclaration spécifique au 15 juin 2012.
- Les nouveautés quant au paiement de l’ISF en 2012
Les modalités de paiement sont également différentes selon les deux tranches d’ISF :
1. pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 €, le paiement de l’ISF se fait sur la base d’un avis d’imposition. Le paiement par chèque ou par virement doit être effectué avant le 17 septembre 2012 ; le paiement en ligne est autorisé jusqu’au 22 septembre 2012.
2. pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 €, le paiement de l’ISF continue d’être payé spontanément au moment de la déclaration, donc le 15 juin 2012.
Rappelons que dans tous les cas, pour pouvoir être pris en compte, les dons déductibles de l’ISF doivent être faits au moment de la déclaration.
